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Asset Deal

Acquisition de biens immobiliers

IMT (Impôt Municipal sur les Transmissions onéreuses de biens)

Taux du régime général (calculés sur la valeur d’acquisition ou la valeur imposable du bien, si supérieur):

Propriétés urbaines:

– Résidence permanente: de 0% à 6%

– Autres (y compris les propriété commerciales): 6.5%.

Propriétés rurales: 5%

Transfert de propriétés à des entités résidant dans des paradis fiscaux : 10%.

• Droit de timbre

0.8% (calculé sur la valeur d’acquisition ou la valeur imposable du bien, si supérieur);

2.1.2. Droit de propriété

• IMI (l’Impôt Municipale sur les biens Immeubles)

Taux du régime général (calculés sur la valeur imposable du bien):

– 0.3% to 0.45% (propriétés urbaines).

– 0.8% (propriétés rurales).

Biens appartenant à des entités résidant dans des paradis fiscaux: 7.5%

En plus de l’IMI (pour les particuliers):

-0.7% (biens immobiliers dont la valeur imposable globale est supérieure à € 600.000,00 et inférieure à € 1.000.000,00)

-1% (propriétés dont la valeur imposable globale dépasse € 1.000.000,00)


2.1.3. Revenus locatifs

• IRC (Impôt sur le revenu des sociétés)

Société avec résidence portugaise

– Les revenus locatifs sont inclus dans le revenu imposable global aux fins de l’impôt.

L’investisseur non résident

– Les revenus locatifs sont généralement soumis à une retenue à la source de 25% sur le montant brut des revenus locatifs (les frais d’entretien et de réparation, les paiements de l’IMI et du droit de timbre sont généralement déductibles).


2.1.4. Ventes de biens immobiliers

• Gains en capital

Société avec résidence portugaise

– Les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu des sociétés et sont inclus dans le revenu imposable global (voir la section « bénéfices » au point 2.2.2). En cas de réinvestissement, l’imposition peut être limitée à 50% des plus-values si certaines conditions sont remplies.

L’investisseur non résident

– Les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu des sociétés au Portugal.


Cessions des parts


2.2.1. Acquisition d’actions

• IMT/Autres taxes

Aucune imposition à condition que la société cible soit une société par actions.
Si la société cible est une société à responsabilité limitée et qu’une participation de 75% ou plus est acquise, L’IMT sera prélevé sur la transaction en fonction du pourcentage du capital acquis, sur la valeur du bien proportionnellement à la valeur comptable de l’actif total de la société.


2.2.2. Activité opérationnelle

• Bénéfices

– Impôt sur le revenu des sociétés: 21%

– Surtaxe municipale: 0% jusqu’à 1,5%

Surtaxe de l’Etat

– 3% de € 1.500.000,00 à € 7.500.000,00.

– 5% de € 7.500.000 à € 35.000.000,00.

– 9% si supérieur à € 35.000.0000,00.

• Dividendes

Société portugaise

– 0% (si certaines conditions sont remplies) ou régime général de l’impôt sur le revenu des sociétés.

L’investisseur non résident

– 0% (si certaines conditions sont remplies) ou régime général de l’impôt sur le revenu des sociétés (avec une réduction possible d’un taux d’imposition de 5% à 15% en vertu de la convention fiscale applicable, le cas échéant).


2.2.3. Ventes d’actions

• Gains en capital

Société portugaise

Soumis au régime général de l’impôt sur le revenu des sociétés.

L’investisseur non résident

0% (si certaines conditions sont remplies) ou régime général de l’impôt sur le revenu des sociétés (notamment si au moins 50% des actifs de la société sont constitués d’actifs immobiliers situés au Portugal).

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