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Asset Deal
Acquisition de biens immobiliers
• IMT (Impôt Municipal sur les Transmissions onéreuses de biens)
Taux du régime général (calculés sur la valeur d’acquisition ou la valeur imposable du bien, si supérieur):
Propriétés urbaines:
– Résidence permanente: de 0% à 6%
– Autres (y compris les propriété commerciales): 6.5%.
Propriétés rurales: 5%
Transfert de propriétés à des entités résidant dans des paradis fiscaux : 10%.
• Droit de timbre
0.8% (calculé sur la valeur d’acquisition ou la valeur imposable du bien, si supérieur);
2.1.2. Droit de propriété
• IMI (l’Impôt Municipale sur les biens Immeubles)
Taux du régime général (calculés sur la valeur imposable du bien):
– 0.3% to 0.45% (propriétés urbaines).
– 0.8% (propriétés rurales).
Biens appartenant à des entités résidant dans des paradis fiscaux: 7.5%
En plus de l’IMI (pour les particuliers):
-0.7% (biens immobiliers dont la valeur imposable globale est supérieure à € 600.000,00 et inférieure à € 1.000.000,00)
-1% (propriétés dont la valeur imposable globale dépasse € 1.000.000,00)
2.1.3. Revenus locatifs
• IRC (Impôt sur le revenu des sociétés)
Société avec résidence portugaise
– Les revenus locatifs sont inclus dans le revenu imposable global aux fins de l’impôt.
L’investisseur non résident
– Les revenus locatifs sont généralement soumis à une retenue à la source de 25% sur le montant brut des revenus locatifs (les frais d’entretien et de réparation, les paiements de l’IMI et du droit de timbre sont généralement déductibles).
2.1.4. Ventes de biens immobiliers
• Gains en capital
Société avec résidence portugaise
– Les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu des sociétés et sont inclus dans le revenu imposable global (voir la section « bénéfices » au point 2.2.2). En cas de réinvestissement, l’imposition peut être limitée à 50% des plus-values si certaines conditions sont remplies.
L’investisseur non résident
– Les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu des sociétés au Portugal.
Cessions des parts
2.2.1. Acquisition d’actions
• IMT/Autres taxes
Aucune imposition à condition que la société cible soit une société par actions.
Si la société cible est une société à responsabilité limitée et qu’une participation de 75% ou plus est acquise, L’IMT sera prélevé sur la transaction en fonction du pourcentage du capital acquis, sur la valeur du bien proportionnellement à la valeur comptable de l’actif total de la société.
2.2.2. Activité opérationnelle
• Bénéfices
– Impôt sur le revenu des sociétés: 21%
– Surtaxe municipale: 0% jusqu’à 1,5%
Surtaxe de l’Etat
– 3% de € 1.500.000,00 à € 7.500.000,00.
– 5% de € 7.500.000 à € 35.000.000,00.
– 9% si supérieur à € 35.000.0000,00.
• Dividendes
Société portugaise
– 0% (si certaines conditions sont remplies) ou régime général de l’impôt sur le revenu des sociétés.
L’investisseur non résident
– 0% (si certaines conditions sont remplies) ou régime général de l’impôt sur le revenu des sociétés (avec une réduction possible d’un taux d’imposition de 5% à 15% en vertu de la convention fiscale applicable, le cas échéant).
2.2.3. Ventes d’actions
• Gains en capital
Société portugaise
Soumis au régime général de l’impôt sur le revenu des sociétés.
L’investisseur non résident
0% (si certaines conditions sont remplies) ou régime général de l’impôt sur le revenu des sociétés (notamment si au moins 50% des actifs de la société sont constitués d’actifs immobiliers situés au Portugal).