Propriété
« Droit de propriété » est le titre le plus large et le plus fort en matière d’immobilier au Portugal. Il concède à son titulaire des droits entiers et exclusifs d’usage, jouissance et disposition d’un bien immobilier, illimité dans le temps, dans les limites de la loi (assimilable au « titre de propriété absolue » dans les systèmes de common law).
Location
• Les arrangements contractuels les plus couramment utilisés pour les secteurs des entreprises, de la logistique et de la grande distribution sont les contrats de location types conclus en vertu de la « loi sur les contrats de location urbains » portugaise (« contrats de location commerciaux standard »). La « loi sur les baux urbains » est assez flexible et permet aux parties de stipuler librement les principales conditions du bail (telles que la durée, le renouvellement, les options de résiliation, la révision des loyers, la répartition des coûts, etc.)
• La location d’unités de vente au détail dans des centres commerciaux, retail parks et d’autres projets commerciaux similaires est normalement effectuée au moyen de « contrats de location de centres commerciaux ». Ces contrats de location sont considérés comme des accords contractuels non régis par un cadre juridique spécifique et ne sont donc pas soumis au cadre juridique de la « loi sur les contrats de location urbains », mais uniquement au cadre juridique général applicable aux contrats. Ces accords ont tendance à suivre les normes du marché du segment en question.
Transactions immobilières
•Le transfert direct des droits concernant des biens immobiliers au Portugal (cession d’actifs) s’effectue soit par acte notarié, soit par acte privé certifié par un avocat (l’acte public est la forme la plus couramment utilisée). Le transfert de propriété doit être enregistré au bureau d’enregistrement immobilier dans les 30 jours suivant la transaction.
Les bureaux du registre foncier portugais sont des bureaux d’enregistrement publics qui enregistrent des informations sur le statut juridique d’un bien immobilier (description du bien immobilier, propriété, charges, hypothèques, charges et / ou autres droits réels).
• Le transfert indirect de biens immobiliers, par le transfert d’actions d’une société portugaise propriétaire du bien (cessions des parts), est effectué par document privé conclu par les parties concernées, qui n’a pas besoin d’être légalisé.
L’investissement étranger
• Il n’y a aucune restriction sur l’investissement étranger au Portugal.
Toutefois, entre autres formalités, les investisseurs étrangers doivent obtenir un numéro d’identification fiscale portugais et les investisseurs étrangers domiciliés hors de l’UE doivent désigner un résident fiscal portugais (personne physique ou morale), en tant que leur représentant légal devant les autorités fiscales portugaises.
Financement immobilier
• Le financement immobilier au Portugal est généralement garanti par les actifs immobiliers et / ou les actions de la société propriétaire du bien et / ou le revenu généré par le bien.
• Les prêts hypothécaires sont les titres les plus courants utilisés dans les transactions immobilières au Portugal. Ils consistent en un droit réel qui octroi au créancier, en cas de violation, le droit d’être payé en fonction de la valeur du bien, avec priorité par rapport aux autres créanciers (à condition que les autres créanciers ne bénéficient pas de privilèges spéciaux, comme ce serait le cas, par exemple, des autorités fiscales en matière d’impôts fonciers).
• Les nantissements sur actions et les nantissements sur créances sont couramment utilisés au Portugal.